Nos conditions générales de ventes

1- Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la SAS ANOR ('Bricomarché' au capital de 500 000 euros dont le siège social est AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 08200 BALAN, immatriculé au R.C.S de SEDAN sous le numéro 329912661, numéro de téléphone 03.24.29.59.18) ci-après dénommée " le vendeur " et les personnes physiques majeures, ci-après dénommées " l'acheteur ", achetant, des produits sur le site de commerce électronique. Les présentes conditions s'appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par le vendeur.

2 - Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans le catalogue électronique du vendeur. Le contrat établi, en cas de commande effective, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières énoncées ci-après.

3 - Acceptation des conditions de vente

3.1 - Conditions générales de vente
Toute passation de commande implique que l'acheteur ait pris pleinement connaissance des conditions générales de vente et qu'il les accepte purement et simplement. L'ensemble de ces conditions générales de vente s'impose à l'acheteur. Tout document publicitaire se rapportant à des produits commercialisés par le vendeur par un canal autre que le réseau internet ne s'applique pas à la vente des produits du présent catalogue électronique.

L'acceptation des conditions générales de vente par l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de validation " sur le bouton J'accepte les conditions.

3.2 - Conditions particulières de vente
De la même manière, la passation de la commande implique que l'acheteur ait pris pleinement connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur l'écran (caractéristiques spécifiques des produits : dénomination, prix, composants, poids, couleurs...) et qu'il les accepte sans réserve.

4 - Accès au service

L'accès au service sur Internet ne peut se faire que de deux façons :

Après la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe. L'identifiant et le mot de passe sont choisis et saisis par l'acheteur lors de sa première commande. L'acheteur doit remplir une fiche de renseignements pour s'inscrire au service en ligne. Afin de s'assurer de la bonne saisie de ces renseignements.

Si l'acheteur oublie son mot de passe, il clique sur le lien " J'ai perdu mon mot de passe ". Après vérification de son identité, l'acheteur recevra un nouveau mot de passe, automatiquement, par courrier électronique.

Pour accéder au site, l’acheteur se connecte nécessairement à la page d’accueil contenant notamment :
Les liens pour accéder au compte de l’acheteur (ou compte client), Les informations sur les moyens de livraison, les plannings et frais associés, Les informations d’utilisation.

4.1 - Compte client
Pour effectuer des achats sur le site, l’acheteur doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client.
Celui-ci doit être créé exclusivement sur le site :
Soit avant tout achat en cliquant sur le lien " Créer votre compte " qui figure en haut de la page du site,
Soit au moment de la validation du panier.

Pour créer son compte, l’acheteur doit renseigner :

D'une part, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. l’acheteur sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci,
D'autre part, des renseignements seront demandés à l’acheteur pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse exacte de livraison, code postal, …) l’acheteur s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le vendeur de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté à l’acheteur dans son compte.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le vendeur et l’acheteur. En conséquence, le défaut de communication des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.

Le vendeur et l’enseigne ne sauraient être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour une nouvelle livraison de la commande seront entièrement à la charge de l’acheteur.

4.2 - Utilisation du compte client
Le compte offre à l’acheteur la possibilité de gérer ou visualiser :
Ses commandes en cours sur le site,
L'historique des transactions entre le vendeur et l’acheteur,
Ses informations personnelles.

5 – Produits

Chaque produit proposé dans le catalogue électronique fait l'objet d'une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. Cette fiche regroupe l'ensemble des informations relatives au produit sélectionné : informations générales, prix article, prix au kilogramme, renseignements pratiques, poids, taille, informations légales…

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Ainsi, si ces photographies ne correspondent pas totalement ou partiellement aux produits illustrés, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être retenue. Les textes accompagnant ces photographies reprennent les informations figurant sur les emballages et ne peuvent donc pas entraîner la responsabilité du vendeur.

6 - Disponibilité des produits

Les offres sont réputées valables tant que les produits concernés apparaissent sur le catalogue du vendeur. Cependant, en raison du délai entre la commande et la livraison convenu, il est possible que les produits ne soient plus disponibles aux conditions annoncées. En tout état de cause, tout produit non conforme à la commande pourra être refusé par l’acheteur au moment de la livraison et le prix déduit immédiatement du règlement.

7 – Commande

Pour passer commande, l'acheteur sélectionne le produit de son choix en cliquant sur le bouton représentant un chariot (" ajouter au panier ") après avoir indiqué le nombre d'unités souhaitées (boutons + et -) ou le poids désiré.
Une fois tous les produits sélectionnés, l'acheteur valide l'ensemble de sa commande.
Le bon de commande signé électroniquement par l'acheteur, via le " clic de validation ", vaut commande définitive.
Si l'acheteur commet une erreur de saisie dans ses coordonnées rendant la livraison impossible, aucune responsabilité ne pourra être retenue à l'encontre du vendeur.

8 - Confirmation de la commande

Le vendeur confirme à l'acheteur, par courrier électronique, la réception de sa commande. Le vendeur pourra refuser de confirmer la commande de l'acheteur en raison notamment :

de problèmes d'approvisionnement des produits,
de problèmes prévisibles concernant la livraison à effectuer,
de difficultés de compréhension de la commande,
de la survenance de litiges antérieurs avec l'acheteur. Dans cette hypothèse, le vendeur informe l'acheteur de son refus par tout moyen dans un délai raisonnable.

9 – Preuve

Les systèmes d'enregistrement automatiques opérés par le vendeur ou en son nom sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

10 - Mise à disposition des produits

L'acheteur dispose de l'alternative suivante :

se faire livrer les produits à domicile (choix " Livraison à domicile ")
venir les chercher directement au magasin (choix " Retrait en magasin ").

L'acheteur choisit le mode de mise à disposition des produits au moment de la passation de la commande.

10.1 - Retrait en magasin

Lorsque l'acheteur opte pour ce service, les produits commandés sont mis à sa disposition directement dans la zone prévue à cet effet, en fonction des créneaux horaires proposés par le vendeur.

A savoir :
- Dès 7h30 le lendemain pour toutes commandes passées avant 21h30,
- Dès 15h30 le jour même, pour toutes commandes passées avant 10h00.

L'acheteur s'engage à prendre en charge les marchandises aux jour, date et heure prévues au moment de la passation de la commande.

La propriété des produits et les risques sont transférés à l'acheteur au moment de la réalisation du complet paiement par l’acheteur.

L'acheteur doit pouvoir faire la preuve de son identité et fournir le numéro de sa commande sur demande du vendeur. Au moment de la réception des produits, l'acheteur doit s'assurer de la conformité de sa commande et doit signer un bordereau de livraison valorisé sur lequel il pourra porter toutes ses observations.

10.2 - Livraison à domicile

Lorsque l'acheteur opte pour ce service, les produits commandés sont préparés au magasin puis livrés au domicile de l'acheteur aux jours, date et heure choisis par l'acheteur en fonction des créneaux horaires proposés par le vendeur.
En contrepartie de ce service, des frais de préparation et de livraison viennent s'ajouter au montant de la commande. Le montant des frais de préparation et de livraison est indiqué sur le récapitulatif de la commande.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que le contrat est formé au moment de la réalisation du paiement par l'acheteur. Les risques sont transférés à l'acheteur à ce moment là.

Le lieu de livraison doit être accessible facilement par le vendeur et la livraison doit s’effectuer dans des conditions normales. La livraison s’entend en limite de propriété, au plein air et sans manutention supplémentaire.
Le vendeur pourra refuser la commande s’il estime que les conditions d’accès sont trop difficiles. Un surcoût pourra être facturé à l’acheteur dans ce cas présent.
L’acheteur doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre une livraison en toute sécurité (animaux, alarme, etc.) et doit informer le vendeur (zone commentaire au moment de la commande) de toutes les particularités concernant le lieu de livraison (interphone, gardien, digicode, etc.).
Le vendeur fait tout son possible pour procéder à la livraison au moment convenu (jour et plage horaire). Tout événement constituant un cas de force majeure pour le vendeur (notamment en cas d'incendie, d'explosion, de défaillance des réseaux, d'inondation, de neige, de verglas, d'accident, de panne du véhicule, etc.) et échappant par conséquent à sa volonté, suspend ses obligations en matière d'approvisionnement. Cependant si le vendeur se trouve dans l'impossibilité de respecter les horaires prévus, l'acheteur en est informé le plus rapidement possible par tout moyen tel que courrier électronique, téléphone, fax… Le vendeur et l'acheteur conviendront alors d'un nouvel horaire.
L'acheteur s'engage à prendre en charge les marchandises aux jours, date et heure choisis en fonction des créneaux horaires proposés par le vendeur. Lorsque la remise de la marchandise à l'acheteur n'est pas possible de son fait, celui-ci est dans l'obligation de prévenir le vendeur le plus rapidement possible. Le vendeur et l'acheteur conviendront alors d'un nouvel horaire.
Sauf en cas de force majeure, les frais de préparation et de livraison restent à la charge de l'acheteur. L’acheteur accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et de fournir le numéro de sa commande sur demande du livreur, numéro qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande. Si l’acheteur est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité dudit acheteur.
Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par l’acheteur.
Au moment de la livraison, l'acheteur doit signer un bordereau de livraison valorisé sur lequel il pourra porter toutes ses observations. Le contenu et l’état des colis sont réputés acceptés par le client à la signature du bon de livraison. En cas de doute, des réserves claires et précises peuvent être indiquées en présence du livreur sur bon de livraison avant signature.

11 – Prix

Les prix indiqués sur le catalogue électronique sont des prix euros hors taxes. Ils ne comprennent pas les frais de préparation et de livraison.
Le prix des produits facturé est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de la commande.

Les frais de livraison et de préparation, qui s'ajoutent au montant total de la commande, sont indiqués sur le récapitulatif de la commande.

11.1 – Eco-participation
Conformément à l’Article 17 du décret du 20 juillet 2005 dit décret DEEE, les consommateurs participent au financement de la filière de recyclage grâce à une éco-participation. L’éco-participation est applicable à tout produit électroménager et électrique.
Les prix comprennent le cas échéant le coût de l’éco-participation à la charge de l’acheteur.

11.2 - Total à payer
Le prix indiqué au moment de la confirmation de la commande par le vendeur est le prix, toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de préparation et de livraison selon le mode de mise à disposition choisi par l'acheteur.

Le prix finalement payé par l'acheteur pourra être différent en raison d'éventuelles ruptures de stock, de la mise en œuvre du service de substitution défini à l'article six (6) des présentes conditions générales de vente et des offres commerciales dont l’échéance est dépassée.

12 - Avantages carte

Les avantages de la carte de fidélité Bricomarché présents sur le site sont issus du programme de fidélité du magasin.
Attention certains avantages de la carte de fidélité ne sont valables que pour les achats effectués physiquement en magasin.
Pour obtenir une carte de fidélité Bricomarché, adressez vous à votre magasin. Elle est gratuite et utilisable immédiatement.

13 – Paiement

L'acheteur doit acquitter le règlement intégral de sa commande automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement. L'acheteur est seul responsable du paiement effectif de sa commande.

En cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés.

14 - Délai de rétractation

L'acheteur dit PARTICULIER (hors entreprises, professionnels et collectivités) dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception du produit pour le retourner au vendeur pour échange ou remboursement dans la limite de la date limite de consommation pour les produits périssables.
Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le retour du produit se réalise sans pénalités à l'exception des frais de retour qui sont à la charge de l'acheteur. Toutefois, le retour des produits substitués s'effectue aux frais du vendeur.
Le produit livré doit être retourné à l'adresse du vendeur, figurant à l'article 1 des présentes conditions générales de vente, accompagné d'une copie de la facture.
La rétractation est possible sous réserve que le produit livré soit retourné au vendeur dans son emballage d'origine intact et propre à la revente.
La rétractation ne peut jamais être exercée si les produits livrés sont des produits qui ont été, même en partie, utilisés.
De même, les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par l'acheteur ne seront ni repris ni échangés.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.
Dans le cas où l'acheteur use de sa faculté de rétractation, il peut opter soit pour le remboursement du produit retourné, soit pour son échange par un autre article.

Dans le cas où l'acheteur opterait pour le remboursement, il devra indiquer, au moment du retour du ou des produits, ses coordonnées bancaires. Le vendeur s'engage à lui rembourser la totalité du prix de ce ou ces produits retournés au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

15 - Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le site de commerce en ligne a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour les données nominatives le concernant (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).

16 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments des sites " batidrive .com " et « batidrive-balan.com », qu'ils soient visuels, sonores ou ergonomiques, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques et des brevets.

En se connectant sur le site internet du vendeur, l’ acheteur s'interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse du licencié ci-dessus.
L'utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du (des) site(s) ci-dessus mentionné(s). Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au(x) site(s) et utilisant la technique du framing et du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du vendeur et/ou du propriétaire du site.

17 - Modification des conditions générales de vente

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente.

Les nouvelles conditions générales de vente seront consultables sur le site du vendeur dès leur modification, dont la date figure sur le document.

18 – Garantie

Outre la garantie contractuelle, l'acheteur bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) ainsi que de la garantie légale d'éviction (articles 1625 et suivants du Code Civil).

19 – Responsabilité

Sauf preuve d'une faute de sa part, le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du vendeur ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l'utilisation d'internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.

20 - Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées en vertu de la présente offre sont, dans tous les cas et quel que soit le nombre de parties au litige, de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur, régies par les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

21 – Intégralité

Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

22 - Service "Relations client"

Pour toute difficulté, l'acheteur pourra contacter le vendeur par téléphone, email ou courrier.